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Conseils juridiques et fiscaux

 

Le code forestier encadre les activités des propriétaires forestiers, il contient de nombreuses particularités :

  • Plan Simple de Gestion,
  • CBPS,
  • Droit de préférence pour la vente de parcelle de moins de 4 ha.

 

Les Techniciens Forestiers Indépendants sont confrontés quotidiennement à cet environnement règlementaire et sont là pour vous conseiller dans la gestion de votre patrimoine.

 

Plan Simple de Gestion

Tous les propriétaires forestiers possédant une forêt de plus de 25 ha d’un seul tenant doivent faire agréer par le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) un Plan Simple de Gestion.

Ce document doit présenter l’historique de la forêt, la description des peuplements, les objectifs recherchés par le propriétaire et le mode de gestion qu’il souhaite mettre en œuvre pour les 10 à 20 années à venir : mode traitement, programme des coupes et des travaux.

Attention, le PSG devient obligatoire pour les propriétés de 25 ha qui ne sont pas d’un seul tenant ! Les Techniciens Forestiers Indépendants peuvent vous aider à élaborer ce document.

 

Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles ou CBPS

En contrepartie d’avantages fiscaux ou de subventions, les propriétaires forestiers doivent donner des garanties de gestion durable de leurs forêts.

Le Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) a été conçu pour permettre aux propriétaires de petites surfaces boisées de remplir leurs engagements. Les Techniciens Forestiers Indépendants peuvent vous conseiller sur les formalités à accomplir.

 

Droit de préférence

Lors de la vente d’une parcelle boisée de moins de 4 ha, les riverains disposent d’un droit de préférence. Sous peine d’annulation de la vente, le vendeur doit informer les propriétaires des parcelles voisines de son projet de cession. Les Techniciens Forestiers Indépendants peuvent vous conseiller et vous assister pour remplir ces formalités.

 

De même les propriétaires forestiers sont soumis à des règles fiscales particulières. De nombreuses exonérations sont possibles afin d’alléger la fiscalité pesant sur cette production de long terme :

 

  • TAXES FONCIERES : Les propriétaires forestiers s’acquittent chaque année des taxes foncières pour leurs parcelles. Des exonérations sont possibles pour les terrains reboisés ou pour les parcelles de futaies jardinées.

 

  • IMPOTS SUR LE REVENU : Les propriétaires forestiers ne doivent pas déclarer les recettes des ventes de bois avec leurs revenus. Par contre ils doivent déclarer chaque année le revenu cadastral de leurs parcelles boisées.

 

Dans certaines conditions, des crédits d’impôts peuvent être obtenus lors d’acquisition de parcelle ou de réalisation de travaux sylvicoles. TVA : Les propriétaires forestiers ne sont généralement pas assujettis à la TVA. Par contre, ils peuvent bénéficier du remboursement forfaitaire de la TVA et obtenir le remboursement forfaitaire de 3.68 % du montant de leur vente de bois de l’année précédente.

 

  • DROITS DE SUCCESSION : En contrepartie d’un engagement de bonne gestion, les droits de succession peuvent être calculés sur ¼ de la valeur de votre forêt.

 

  • ISF : La valeur des forêts déclarée à l’ISF peut être réduite des ¾ en contrepartie d’un engagement de bonne gestion. Il faut pour cela demander un certificat à la DDT qui est valable 10 ans.

 

Pour toutes ces questions, les Techniciens Forestiers Indépendants peuvent vous conseiller.

 



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